Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat renversant les jurisprudences Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 27752, inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au recueil Lebon, considère que toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale. Dans son arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en jugeant la prescription quinquennale inapplicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de service fait alors que cette prescription s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement, la cour administrative d'appel a inexactement interprété la portée de ces dispositions.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/03/2010, 309118.