La circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 précise le champ d'application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales auxquelles ils sont soumis, ainsi que le rôle de l' Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitaliers (ANFH), organisme paritaire collecteur agréé le 29 juin 2007. Le congé de formation professionnelle a pour but de permettre aux agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires, sous réserve qu'ils aient trois années de services effectifs, de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets professionnels et personnels. Les formations sont sollicitées à titre individuel soit, parce qu'elles ne peuvent pas relever du plan de formation de l'établissement, soit parce qu'elles ont été refusées au titre de ce plan. Les établissements ne peuvent pas reporter sur le congé de formation professionnelle (CFP) la mise en oeuvre de leur politique de promotion interne ou de formation. Si durant deux années consécutives, un agent et son employeur sont en désaccord sur le choix d'une action au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de la mutualisation de la cotisation prévue pour le congé de formation professionnelle, assure par priorité la prise en charge de l'action souhaitée dans le cadre d'un CFP, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères nationaux définis par l'organisme.

SOURCE: Circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.