Dans l'hypothèse où l'administration envisage de proposer au fonctionnaire reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, la proposition de nouvelle affectation doit être précise et compatible, dans toute la mesure du possible, avec la situation personnelle de l'intéressé, notamment du point de vue géographique. Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Dans l'hypothèse où l'administration envisage de proposer au fonctionnaire une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, la proposition de nouvelle affectation doit être précise et compatible, dans toute la mesure du possible, avec la situation personnelle de l'intéressé, notamment du point de vue géographique. Dans son arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant après avoir relevé que Mme B épouse A était définitivement inapte à l'exercice des fonctions d'agent d'entretien, qu'alors même que la possibilité d'affectation dans un emploi de son grade comportant des fonctions d'agent d'accueil logé dans un établissement scolaire de l'académie de Dijon évoqué lors d'un entretien accordée à l'intéressée au rectorat aurait été imprécise et inadaptée à sa situation personnelle, l'administration était fondée à lui refuser le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le droit à pension civile de retraite d'un fonctionnaire radié des cadres pour invalidité étant acquis sans condition de durée, l'intéressée pouvait prétendre également à une pension civile de retraite pour invalidité.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/03/2010, 309496, Inédit au recueil Lebon.