Le Conseil d'Etat vient de donner une définition assez large des documents juridictionnels, en précisant que quelle que soit leur nature, les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies , n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. La notion de document juridictionnel ne se limite donc pas aux documents participant à une instance déterminée comme le soutenait le rapporteur public dans ses conclusions. Dans son arrêt en date du 7 mai 2010, le Conseil d'Etat précise que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ainsi, les tableaux mensuels des assesseurs des quatre chambres correctionnelles du tribunal de grande instance de Lyon pour la période de septembre à décembre 1999, dont M. A a demandé la communication, déterminent la composition de la juridiction pendant cette période. Ces document qui se rattachent ainsi à la fonction de juger dont le tribunal est investi, n'ont pas le caractère de document administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 07/05/2010, 303168, Publié au recueil Lebon.