La responsabilité de l'employeur public ne peut être engagée par un fonctionnaire qui n'a pas bénéficié de la protection fonctionnelle suite aux faits de harcèlement et de discrimination qu'il dénonce alors qu'il n'en a pas sollicité le bénéfice. Dans un arrêt en date du 12 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que dans la mesure où le fonctionnaire, qui se prétend harcelé et discriminé, n'a pas sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, il ne peut soutenir que, faute d'en bénéficier, la responsabilité de l'Etat est engagée.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2010, 08LY02601, Inédit au recueil Lebon.