Le juge des référés « mesures utiles » a le pouvoir de condamner l'occupant sans titre à libérer le domaine public, en fixant le taux d'une astreinte applicable à compter de l'expiration d'un délai suivant la notification de sa décision. Dans un arrêt en date du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat précise que saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés rappelle que la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La Haute juridiction précise ensuite que le juge des référés a le pouvoir de condamner l'occupant sans titre à libérer le domaine public, en fixant le taux d'une astreinte applicable à compter de l'expiration d'un délai suivant la notification de sa décision.

TEXTE - Article L.521-3 du code de justice administrative:« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

MODELE DE REQUETE

SOURCE:Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 230000, publié au recueil Lebon;