La demande de validation par un fonctionnaire des services qu'il a effectués en qualité d'agent public non titulaire est facultative, mais s'il décide d'en faire la demande, celle-ci doit porter obligatoirement sur la totalité des services effectués, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification des textes applicables intervenue postérieurement à la première demande. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2006, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque un fonctionnaire territorial, affilié à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a présenté une première demande de validation des services effectués en qualité d'agent public non titulaire, la caisse ne commet pas d'illégalité en refusant de prendre en compte une demande complémentaire, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification des textes applicables intervenue postérieurement à la première demande.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
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