OUI: la contestation par un fonctionnaire de l'Etat d'une décision fixant l'emploi dans lequel il est déplacé d'office à titre de sanction disciplinaire, (sanction du 2ème groupe pour un fonctionnaire de l'Etat, qui n'existe pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière), est susceptible d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents publics. Dans un arrêt en date du 9 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que la contestation par un fonctionnaire d'une décision fixant l'emploi dans lequel il est déplacé d'office à titre de sanction disciplinaire est au nombre des litiges concernant la discipline. Par suite, la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture et de la communication a fixé l'emploi dans lequel elle était affectée au titre de la sanction du déplacement d'office prononcée à son encontre par un arrêté du même ministre, doit être regardée comme un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris. En effet, il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R.222-13 du même code, que les litiges concernant la discipline des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/06/2010, 313323.