La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti qui résulte de la comparaison entre le montant calculé de sa pension et un minimum garanti calculé comme je l'explique ci-dessous. C'est le montant le plus favorable qui sera servi automatiquement au fonctionnaire sans qu'il n'ait besoin de le solliciter. Par exemple, en 2011, un agent ayant 20 ans de service touchera au minimum 767,90 euros brut par mois et un agent ayant 40 ans de service percevra au minimum 1076,20 euros brut par mois. Il faudra déduire bien sûr de ces montants 4,2% de contribution sociale généralisée déductible (CSG déductible), 2,4% de contribution sociale généralisée non déductible (CSG non déductible) et 0,5% de contribution au redressement de la dette sociale (CRDS non déductible),

1) - Méthode de calcul du minimum garanti jusqu'au 31 décembre 2013:

Par exemple en 2011, il correspondra à 57,6% de l'indice majoré 224 pour une pension rémunérant 15 ans de services augmenté de 2,75% par année de service supplémentaire comprise entre 15 et 29 ans, augmenté de 0,35% par année de service au-delà de 29 ans et jusqu'à 40 ans.

Exemple : pour un agent ayant 20 ans de services (15 ans + 5 ans)

Valeur indice majoré 224: 12 915 euros par an

Minimum garanti de pension : 12 915 euros x (57,6% + 2,75% x 5 ans) = 9 215 euros par an soit 767,90 euros brut par mois.

Exemple : pour un agent ayant 40 ans de services (15 ans + 14 ans + 11 ans)

Minimum garanti de pension : 12 915 euros x (57,6% + 2,75% x 14 ans + 0,35% x 11 ans) = 12 915 euros par an soit 1076,20 euros brut par mois.

2) - Méthode de calcul du minimum garanti à partir du 1er janvier 2014 :

Le minimum garanti sera calculé en fonction, dune part, du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions en paiement à cette même date et d'autre part de la durée des services effectifs rémunérés dans la pension de l'agent.

Le minimum garanti sera égal à 57,5 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 et ce taux sera augmenté de 2,5% par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 ans et de 0,5% par année de services effectifs de 30 à 40 ans.

Étonnant, non ?