NON: eu égard à l'importance du volume horaire constaté entre trente et cent trente heures mensuelles et à la continuité de son engagement, l'agent doit être regardé, même si sa rémunération prend la forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagé non pour remplir un acte déterminé , dans le cadre de vacations, mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune . Mlle A a été recrutée par une commune pour exercer des fonctions d'animatrice du centre de loisirs sans hébergement, à compter du mois de novembre 2003, dans un premier temps, au cours des mois de novembre 2003, avril, mai et septembre 2004 puis, à partir du mois de décembre 2004, et jusqu'en septembre 2007, chaque mois, pour une durée de travail comprise entre trente et cent trente heures mensuelles. A compter du mois de septembre 2006, Mlle A a été chargée, en outre, de fonctions d'accueil périscolaire, pour un volume s'échelonnant entre dix-sept et soixante-dix heures par mois. Dans un arrêt en date du 19 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère qu'eu égard à l'importance du volume horaire constaté, et à la continuité de l'engagement de Mlle A à partir de décembre 2004, pour le premier poste, et de décembre 2006, pour le second, l'intéressée doit être regardée, nonobstant la circonstance que sa rémunération prenait la forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagée non pour remplir un acte déterminé, dans le cadre de vacations, mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune, et que, de même, s'agissant de la période antérieure, son engagement doit être regardé comme permettant de couvrir un besoin saisonnier de cette commune. Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, Mlle A doit être regardée comme ayant eu, durant la période de son engagement par ladite commune, la qualité d'agent contractuel de droit public.
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