NON: en cas de résiliation d'un marché public aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché public de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif, la personne publique ne peut toutefois s'en prévaloir, lorsqu'elle renonce à la passation d'un marché de substitution, pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l'égard du titulaire du marché résilié. En l'absence de décision expresse de sa part, il revient, le cas échéant, au juge du contrat, saisi par le cocontractant, d'apprécier, dans les circonstances de l'espèce, si la personne publique doit être regardée comme ayant renoncé à passer un marché de substitution. Il suit de ce qui précède qu'en jugeant, que dans les circonstances de l'espèce, notamment eu égard au temps écoulé depuis la résiliation du contrat, le syndicat intercommunal devait être regardé comme ayant renoncé à la possibilité de passer un marché de substitution, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 330648.