NON: la lettre informant le fonctionnaire de l'examen de son dossier par le comité médical pour ne doit pas obligatoirement préciser l'objet de la réunion.

Dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, le comité médical, qui à l'issue de son examen du dossier du fonctionnaire, est susceptible de donner un avis sur des mesures de natures différentes, met l'intéressé à même de connaître l'objet de sa réunion.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03/12/2010, 325813.