NON: la seule circonstance que le recrutement d'un agent contractuel soit intervenu sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé, ne suffit pas pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, dès lors qu'il apparaît que l'agent a effectivement exercé ses fonctions.

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant sur la seule circonstance que le recrutement de M.A en qualité de directeur contractuel chargé des relations internationales avait été irrégulier, pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, et que par suite tous les moyens dirigés par l'intéressé contre la délibération du 27 avril 2005 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement a décidé la suppression de son poste, et contre la décision du 27 mai 2005 par laquelle le centre hospitalier, tirant les conséquences de la délibération du 27 avril 2005, a prononcé son licenciement étaient inopérants, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/01/2011, 334513.