OUI: il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités.

Dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. En l'espèce, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'en ayant accordé à son cocontractant des reports successifs de délais, une commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/03/2010, 308676.