NON: en dehors de l'article 25 du code des marchés publics relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres.

Une réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 5 avril 2011 à la question écrite d'un député précise qu'il appartient donc à chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice d'en définir les règles pratiques de fonctionnement.

Article 25 du code des marchés publics : « Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum. La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. »

SOURCE: réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 97129 posée par M. le député Pascal Terrasse ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ), publiée au JOAN du 05/04/2011, page 3378.