OUI: le traitement d'un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale. Mais il ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu, prévue au 2ème alinéa de l'article R.140 du code de procédure pénale, à moins qu'il ne justifie de la suspension d'une partie de son traitement par son administration.

Une fiche établie par le Ministère du Budget - DGFiP , mise en ligne sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr en avril 2011, fait un point précis sur la procédure d'indemnisation d'un fonctionnaire territorial participant à un jury d'assises. Ainsi, il ressort de l'argumentaire de ce document que le traitement d'un fonctionnaire participant à des jurys d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale et dont les modalités de calcul sont définies au 1er alinéa de l'article R.140 de ce même code. (I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros, S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Mais le fonctionnaire participant à un jury d'assises ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu , prévue au 2ème alinéa de l'article R.140 du code de procédure pénale. En effet, les jurés d'assises qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle : S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus, D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable. Mais le fonctionnaire participant à un jury d'assises qui pourrait justifier de la suspension d'une partie de son revenu professionnel (prime par exemple) par son administration devrait en bénéficier.

SOURCE: Ministère du Budget - DGFiP - Indemnisation d'un fonctionnaire territorial désigné juré d'assises - Avril 2011.