NON: la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, n'est pas une règle de procédure prévoyant une forclusion de l'action devant le juge administratif, mais une règle de comptabilité publique régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

En conséquence, il n'appartient pas au tribunal administratif de la soulever d'office mais à l'administration de la soulever en première instance. (Conseil d'Etat, 6 juin 1984, Communes de Sanary-sur-mer et Bandol, n°45876, 45958.)

EXTRAIT: « (...) Considérant que la commune de Sanary-sur-Mer n'a pas soulevé en première instance l'exception de déchéance quadriennale; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de la soulever d'office; que la commune n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que les premiers juges ont « ignoré la règle de la déchéance quadriennale »; (...) »