NON: les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission.

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2007, le Conseil d'Etat considère qu'en rappelant que ses débats et avis sont couverts par l'obligation de confidentialité, obligation instituée par les dispositions des articles 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, s'agissant des faits et documents dont les membres des commissions administratives ont eu connaissance en cette qualité, par les dispositions de l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les auteurs du règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/09/2007, 295647.