NON: l'indemnité de précarité d'emploi prévue par le code du travail et versée dans le secteur privé ne concerne pas les agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée.

Dès lors qu'un agent contractuel a la qualité d'agent public et quelles que soient les mentions figurant sur son contrat de travail, ses conditions d'engagement ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail régissant l'emploi de salariés engagés en exécution de contrats à durée déterminée. L'intéressé ne peut dès lors invoquer, pour contester le refus de son employeur de lui verser une indemnité de précarité d'emploi, les dispositions du code du travail qui imposent, sous certaines conditions, le versement d'un tel complément de salaire au terme d'un contrat à durée déterminée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 147235, publié au recueil Lebon.