NON: contrairement au fonctionnaire et au militaire, pour contester la légalité de sa radiation des cadres, un agent non titulaire de droit public ne peut utilement invoquer, en l'absence de stipulations de son contrat le prévoyant, le défaut d'acceptation de sa démission par l'autorité compétente ni, dès lors, un droit de rétractation.

Dans un arrêt en date du 25 octobre 1995, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé qu'en l'absence de stipulations exigeant que la démission d'un agent contractuel de droit public soit subordonnée à l'acceptation de l'autorité compétente, le requérant ne saurait invoquer ni le défaut d'acceptation de son offre de démission, ni le droit de retirer cette démission tant que celle-ci n'a pas été acceptée par l'autorité compétente.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 octobre 1995, 93PA00622, mentionné aux tables du recueil Lebon