OUI: à condition bien sûr d'en faire la déclaration écrite à son employeur public, l'administration ne pouvant restreindre le champ des dérogations d'exercice en profession libérale le plus souvent utilisées par les professeurs d'université et par les professeurs d'éducation physique.

L'administration doit examiner chaque demande d'autorisation d'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions du fonctionnaire qui lui est présentée et ne peut pas édicter par circulaire une interdiction générale d'exercer une profession libérale. Dans un arrêt en date du 7 avril 1993, le Conseil d'Etat considère qu'en décidant, par la note de service attaquée, que les psychologues scolaires ne pouvaient être autorisés, en sus de leurs fonctions, à exercer la profession de psychologue en ouvrant un cabinet de consultation relatif à cette activité, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne s'est pas borné à informer les inspecteurs d'académie et les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mais a restreint le champ d'application des dispositions précitées du décret du 29 octobre 1936 en édictant une interdiction générale et absolue. Aucune disposition législative ne lui donnait compétence pour prendre une telle réglementation. Il convient de noter que par la circulaire du 15 juin 1937 publiée au JO du 19 juin 1937 prise à la suite du décret-loi du 29 octobre 1936 alors applicable, l'administration avait déjà admis la pratique d'autres professions libérales que celle de professeur, qui a donné lieu à quelques applications, pour lesquelles il n'y a jamais eu de contentieux (musiciens, architectes...).

SOURCE: Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 avril 1993, 121683 121938 122055 122058, mentionné aux tables du recueil Lebon.