OUI: le détachement sans mention de durée d'un fonctionnaire territorial est réputé avoir été renouvelé de façon implicite par périodes n'excédant pas cinq années.

Le détachement de Mlle A dans l'emploi de directeur général des services de la commune est intervenu à compter du 1er janvier 1988 sans mention de durée. que, par suite, le tribunal administratif a pu estimer, sans dénaturer les faits de l'espèce, que ce détachement avait été renouvelé à deux reprises, de façon implicite, en application de l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, qui prévoit que la durée maximale de détachement est de cinq ans, et qu'il prenait ainsi fin, en principe, le 31 décembre 2002. Par l'arrêté du 24 octobre 2002 le maire a réintégré Mlle A dans son emploi de directeur général des services de la commune à compter du 1er octobre 2001 mais a mis fin à son détachement sur cet emploi à compter du 1er novembre 2002, soit deux mois avant son échéance. Même si l'arrêté du 24 octobre 2002 a été annulé par le précédent jugement du 13 juin 2006 du tribunal administratif, ce dernier a pu, sans dénaturer les faits de l'espèce ni commettre d'erreur de droit, estimer que la commune ayant exprimé la volonté de ne pas renouveler le détachement de Mlle A au-delà de son échéance du 31 décembre 2002, cette volonté devait se traduire par une décision de non renouvellement au 1er janvier 2003. En statuant ainsi le tribunal a par ailleurs implicitement mais nécessairement répondu au moyen soulevé par Mlle A et tiré de ce que de l'arrêté du 24 octobre 2002 se déduisait une décision de renouvellement implicite de son détachement.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/06/2011, 330265, Inédit au recueil Lebon.