OUI: dans un arrêt en date du 23 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que l'existence d'un plan de formation au sein d'un établissement public hospitalier implique que ses agents disposent d'un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites. Ce droit s'exerce sous réserve, d'une part, de l'adéquation de la demande de l'agent avec les objectifs et moyens du plan et, d'autre part, de l'intérêt du service à la date où est formulée la demande. qu'en reconnaissant, sous ces réserves, le droit de Mme X d'obtenir un congé lui permettant de suivre l'une des actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, ainsi qu'à la prise en charge des frais afférents, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit. En l'espèce, en jugeant que la décision refusant à Mme X la prise en charge des frais de sa formation à l'Institut de formation des cadres de santé de Rennes était infondée, compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'intéressée, de ses bonnes appréciations et des besoins de recrutement de cadres de santé auxquels l'établissement allait être confronté, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, qui est exempte de dénaturation.

SOURCE: Conseil d'Etat, 23 novembre 2011, requête n° 324669