NON: si l'autorité territoriale peut placer un médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité.

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que si l'autorité territoriale peut placer le médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, d'une part, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité, d'autre part et par voie de conséquence, il ne saurait être sanctionné, de quelque façon que ce soit, pour avoir pris les initiatives qu'appelle l'exercice de son art et que lui imposent ses obligations professionnelles et les règles déontologiques au respect desquelles il est tenu en toutes circonstances. En l'espèce et en ce qui concerne les difficultés relationnelles alléguées, la requérante précise, sans être contredite par la commune de Saint-Denis, qu'elle a rencontré, au cours de son emploi, plus de trois cents familles et qu'elle n'est intervenue de façon pressante qu'auprès de deux d'entre elles pour rappeler à deux mères l'importance de prodiguer des soins en raison de l'aggravation de l'état de santé de leur enfant, qui souffrait de bronchiolite. Le médecin territorial relève à juste titre que, compte tenu de l'état de santé des enfants et de son évolution, elle aurait manqué à ses obligations si elle s'était conformée aux instructions de la directrice de la crèche de ne pas se livrer à ce type d'intervention pour tenir compte des difficultés sociales rencontrées par les familles dans la commune.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/01/2012, 10VE02353, Inédit au recueil Lebon