OUI: un retard de versement du débiteur peut coûter très cher au bénéficiaire. Si une prestation compensatoire n'est pas imposable lorsqu'elle est versée sous forme de capital, éventuellement en plusieurs fois, dans les 12 mois qui suivent le divorce, elle devient imposable chez son bénéficiaire selon le même régime fiscal que celui des pensions alimentaires et pour l'ensemble de son montant, dès lors que les versements échelonnés sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.
Dans son arrêt en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle que quelle que soit la durée fixée par le juge du divorce pour le paiement d'une prestation compensatoire en capital échelonné en application des dispositions de l'article 275 du code civil, les sommes d'argent perçues au titre de ladite prestation compensatoire sont imposables chez leur bénéficiaire selon le même régime fiscal que celui des pensions alimentaires et pour l'ensemble du montant de cette prestation compensatoire, dès lors qu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. En l'espèce, par jugement du 30 décembre 2003, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Amiens a prononcé le divorce des époux B et a mis à la charge de l'ex-époux de Mme A le versement à cette dernière, à titre de prestation compensatoire, de la somme globale de 236 295 euros en s'acquittant d'un premier versement, d'un montant de 186 750 euros, devant intervenir au prononcé du divorce, puis d'un second versement, d'un montant de 49 545 euros, devant intervenir au plus tard dans les douze mois suivant le prononcé du divorce. Toutefois, l'ex-époux de Mme A s'est acquitté du paiement de la prestation compensatoire par trois versements, intervenus successivement le 22 août 2003, pour un montant de 186 750 euros, le 13 janvier 2005, pour un montant de 36 000 euros et le 25 mars 2005, pour un montant de 11 125 euros. Il est constant que ces versements ont été effectués sur une période totale supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Par suite, les sommes ainsi perçues par Mme A à titre de prestation compensatoire étaient soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires en application de l'article 80 quater du code général des impôts.
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