OUI: le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. Aucune des dispositions législatives et réglementaires précitées applicables à la date des faits litigieux ne faisaient obstacle à ce que le contrat procédant au recrutement d'un agent non titulaire sur le fondement du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 soit conclu pour une durée indéterminée. Dans ces conditions, le contrat verbal dont Mme était titulaire doit être regardé comme ayant été conclu pour une durée indéterminée.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03/04/2012, 10PA01924, Inédit au recueil Lebon