1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon.

2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.

3ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).

SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon.