OUI: le préjudice d'anxiété s'indemnise, dans la mesure où l'administration ne met pas en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du personnel exerçant dans l'établissement. Cette carence fautive engage la responsabilité de l'Etat à l'égard des agents et est de nature à leur ouvrir droit à réparation.

A la suite d'une agression perpétrée le 2 février 2010, contre un élève du lycée Adolphe Chérioux de Vitry-sur-Seine, Mme X et dix-sept autres enseignants de cet établissement ont entendu exercer leur droit de retrait pour la période allant du 2 au 15 février 2010 inclus. Ils ont repris leur service le 16 février après que le recteur eut annoncé différentes mesures de nature à améliorer la sécurité de l'établissement. Mme X et ses collègues ont demandé la condamnation de l'Etat à leur réparer le préjudice résultant de l'absence de mise en oeuvre de mesures propres à assurer la protection de ses agents. A la date des faits, le lycée Adolphe Chérioux de Vitry-sur-Seine était composé de plusieurs bâtiments disséminés dans un parc ouvert public dont aucune clôture ne les séparait. Les nécessités du service obligeaient les élèves et le personnel enseignant à circuler d'un bâtiment à l'autre. Dans une lettre adressée aux personnels du lycée le 1er février 2007, le recteur admettait que le lycée subissait de plus en plus les intrusions de bandes des cités du voisinage qui n'hésitaient plus à profiter des trois accès au site et des nombreuses ouvertures des bâtiments épars sur le campus pour s'attaquer à des élèves isolés et aux personnels s'interposant lorsqu'ils étaient témoins de ces agressions ; qu'un audit de vie scolaire diligenté par le recteur en 2007 a révélé un fort sentiment d'insécurité tant chez les élèves que dans le personnel enseignant ; qu'il n'est pas contesté que le nombre des postes d'assistants d'éducation a subi une forte diminution dans les années précédant l'évènement du 2 février 2010. Le diagnostic de sécurité de l'établissement effectué en mai 2009 signalait la nécessité absolue d'une clôture que les collectivités territoriales s'étaient engagées à réaliser mais qui n'était pas encore installée. Divers incidents mettant en danger la sécurité des élèves et des enseignants survenus depuis plusieurs années témoignent des risques réels encourus par les uns et les autres.

Dans son jugement en date du 13 juillet 2012, le Tribunal administratif de Melun a jugé que, dans ces conditions, la requérante était fondée à soutenir que l'administration n'avait pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans ce lycée et la sienne en particulier. Cette carence fautive engage la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme X et est de nature à lui ouvrir droit à réparation. Mme X fait état de l'existence d'un préjudice moral généré par l'insécurité prévalant sur son lieu de travail. L'existence de ce préjudice n'étant pas réellement contestée, il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme de 500 euros.

SOURCE: Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2012, n° 1004142