NON : le versement à un fonctionnaire, durant le congé de maternité, de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, constitue pour l'administration employeur une faculté mais non pas une obligation.

Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que le droit à rémunération au cours des congés de maternité et de maladie inclut le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions. Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration décide néanmoins de verser une telle indemnité durant des congés, cette faculté est toutefois laissée à son appréciation.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2010, 311290, Inédit au recueil Lebon