EN BREF : le parent au domicile duquel le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé à titre principal, la résidence des enfants mineurs, les déclare fiscalement à sa charge. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de ses enfants mineurs à l'autre parent au domicile duquel est fixée la résidence principale des enfants. Sont donc déductibles, uniquement les pensions alimentaires attribuées dans le cadre des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation (ONC), ainsi que celles fixées par le jugement de divorce ou d'homologation de la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.

Par contre, ne sont pas déductibles les sommes versée par le débiteur de la pension alimentaire, spontanément au-delà du montant fixé par le juge aux affaires familiales, et ce pour quel que motif que ce soit.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 75387, inédit au recueil Lebon

Réponse à la question n° 83953 d'un député du 11 avril 2006

Réponse à la question n° 14541 d'un député du 19 mai 2003

Réponse à la question n° 64858 d'un député du 31 janvier 2006

Cependant, le parent chez qui les enfants mineurs n'ont pas leur résidence principale, et qui s'acquitte d'une pension alimentaire, peut demander le rattachement de ses enfants, s'il prouve qu'il supporte dans les faits, la charge principale de leur entretien.

Voir en ce sens : Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mai 1995, 89PA02569, inédit au recueil Lebon

SOURCE: Le Particulier - Impôts 2013 - HS n° 81 -Guide de la déclaration de revenus - Janvier 2013 - page 251 - 6,50 euros