Le décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel, prévue par le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012.
La commission académique de discipline pourra assortir toute sanction prononcée à raison d'une fraude ou d'une tentative de fraude d'une inscription au livret scolaire (qui s'efface au bout d'un an ou plus, en fonction de la sanction prononcée).
La procédure de sanction est complétée pour tenir compte de l'hypothèse où la fraude ou la tentative de fraude sont découvertes après la délivrance du baccalauréat. Dans ce cas, il est prévu la possibilité de retirer le diplôme, avec saisine du jury pour une nouvelle délibération sur les résultats du candidat concerné.
POUR MEMOIRE :
- Certains comportements peuvent être qualifiés de fraude ou de tentative de fraude, comme par exemple :
* se faire remplacer par une autre personne,
* utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (téléphone portable par exemple),
* utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio,
* communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve,
* utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet,
* utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration.
* Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer également une tentative de fraude.
- La commission académique de discipline peut décider l'une des sanctions suivantes :
* blâme,
* privation de toute mention au bac,
* annulation de l'épreuve (le candidat aura alors la note de 0),
* annulation de l'examen,
* retrait du diplôme si la fraude est découverte après la délivrance du bac,
* interdiction de repasser le bac, pendant 5 ans maximum,
* interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur (temporairement ou définitivement).
Toute sanction peut être assortie d'une inscription au livret scolaire
- Le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif.
- Les sanctions pénales :
La fraude peut être qualifiée de délit qui fait encourir à son auteur et ses complices
* une amende de 9.000 €,
* et/ou un emprisonnement de 3 ans.
SOURCES : décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat, publié au JORF n° 0130 du 7 juin 2013 page 9466 - texte n° 3.
Sur le site service public.fr : « Baccalauréat : renforcement des sanctions pour les tricheurs », « Informations à l'attention des candidats » et « Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? »
Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
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