EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 22480 posée par Monsieur le Député  Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3097 rappelle qu’il est possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché. Cette solution est également envisageable dès lors que l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché.

En principe, la conclusion d'un marché public a vocation à conférer à son titulaire l'exclusivité de la relation entre lui et l'acheteur. Toutefois, cette règle n'est posée ni par les directives européennes, ni par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

C'est ainsi que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d'un marché public, n'est pas nécessairement sanctionné.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/06/2012, 358353

« La méconnaissance des dispositions de l'article 76 du code des marchés publics (CMP), qui imposent au pouvoir adjudicateur ayant conclu un accord-cadre avec un ou plusieurs titulaires de s'adresser exclusivement à eux pour la passation d'un contrat fondé sur cet accord, n'est pas au nombre des manquements qui, en vertu des articles L. 551-18 à L. 551-20 du code de justice administrative, peuvent être utilement invoqués devant le juge du référé contractuel. »

Il est donc possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché.

Cette solution est également envisageable dès lors que l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché. 

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 22480 posée par Monsieur le Député  Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3097 

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