OUI : à moins qu’il établisse que les troubles dont il souffrait le mettaient hors d’état de présenter utilement sa défense. En effet, l’agent convoqué pour consulter son dossier dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne saurait invoquer l’irrégularité de la procédure en arguant du fait qu’il était en congé de maladie à la date fixée, dès lors qu’il n’a pas demandé un report de cette date.
Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juin 1972, 69024, publié au recueil Lebon
Pour le défaut de demande de report d’un entretien préalable voir le jugement du tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2009, n° 0807257.
De plus, l’agent ne peut pas non plus refuser dans la mesure où il bénéficiait d’autorisations de sortie.
L’agent ne peut pas non plus se soustraire dans la mesure ou qu’il n’établit pas que les troubles dont il souffrait le mettaient hors d’état de présenter utilement sa défense.
La même solution a été retenue pour un conseil de discipline se tenant pendant les congés de maladie de l’agent concerné et en l’absence de celui-ci.
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 06/02/2007, 06PA00451, Inédit au recueil Lebon
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