EN BREF : dans un arrêt en date du 15 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie.

Mme B..., chef technicien de la météorologie de Météo France, affectée à Toulouse pour exercer des fonctions de correspondant qualité, a été placée en congé de longue durée à compter du 2 novembre 2009, prolongé jusqu'au 1er novembre 2014. 

Le 18 juin 2015 le comité médical a émis un avis favorable à la reprise de ses fonctions à temps partiel thérapeutique pour une durée trois mois. 

Par décision du 16 octobre 2015, le président directeur général de Météo France a réintégré Mme A...dans ses fonctions à temps partiel thérapeutique pour une période de trois mois à compter du 1er novembre 2015, et l'a affectée d'office à Toulouse dans l'intérêt du service. 

Mme  X le 1er novembre 2014, date de l'épuisement de ses droits à congé de longue durée, et le 1er novembre 2015, date de sa réintégration, a perçu un demi-traitement. 

Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de lui allouer une provision d'un montant de 14 000 euros au titre des traitements de base manquant pour cette période. 

Mme A... relève appel de l'ordonnance du 20 septembre 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 

Tout d’abord, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.

S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

Ainsi, lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie. 

SOURCE : CAA de BORDEAUX, , 15/05/2017, 16BX03896, Inédit au recueil Lebon