NON : et le juge administratif apprécie au cas par cas si la maladie imputable au service dont est atteint le fonctionnaire justifie la présence d’un médecin spécialiste de l’affection lors de l’examen de sa situation et de son état devant la commission de réforme (ou le comité médical).

1- Situation pour laquelle la présence d’un médecin spécialiste de neuropsychiatrie a été jugée indispensable.

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 février 1981, 16288, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission de réforme, lors de sa séance du 2 juillet 1975, ne comprenait aucun spécialiste, alors que l'appréciation des affections dont Mme  x... est atteinte requérait l'avis d'un spécialiste de neuropsychiatrie ; que, par suite, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 1975, qui a été pris sur l'avis d'un organisme irrégulièrement constitué, est entaché d'irrégularité ; que Mme  x... est donc fondée à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaque en date du 27 novembre 1978, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; »

2- Situation pour laquelle la présence d’un médecin spécialiste n’a pas été jugée utile.

Conseil d'Etat, 3 SS, du 9 septembre 1998, 107466, inédit au recueil Lebon

« Considérant que si, en vertu de l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Seine du 2 novembre 1950, la commission de réforme peut s'adjoindre un médecin spécialiste, il ne ressort pas des pièces du dossier que les séquelles des accidents de service dont est atteint M. Y... justifiaient, dans les circonstances de l'espèce, la présence d'un tel praticien lors de l'examen de la situation et de l'état de l'intéressé ; »