OUI : dans un arrêt en date du 6 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l'administration avait compétence liée pour procéder à une retenue sur traitement, à due proportion, en l'absence de service fait. La compétence liée d'une autorité administrative s'oppose à son pouvoir discrétionnaire de renoncer au précompte des journées non travaillées.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (...) »

Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait.

En l'espèce, il est constant que M. D...s'est absenté de son poste, les 30 mai, 3 et 10 juin 2013, sans en avoir obtenu l'autorisation de sa hiérarchie.

L'absence d'accomplissement par l'intéressé de son service, à ces trois dates, résulte de son propre fait.

Dans son arrêt en date du 6 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l'administration avait, par suite, compétence liée pour procéder à une retenue sur traitement, à due proportion, en l'absence de service fait.

Le requérant ne peut, dès lors, utilement exciper, à l'encontre de l'arrêté du 10 juillet 2013, de l'illégalité du refus d'autorisation qui lui a été opposé.

SOURCE :  CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 06/07/2017, 15VE01108, Inédit au recueil Lebon