OUI : s’ils exercent leurs vacations de manière ponctuelle et non répétée en l'absence de tout lien de subordination juridique.

En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.

Les agents atteints par la limite d'âge peuvent donc être recrutés en qualité d'agents temporaires vacataires par un établissement public d'enseignement supérieur, et notamment par l'établissement dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle principale au moment de leur départ à la retraite, à la condition qu'ils exercent leurs vacations de manière ponctuelle et non répétée en l'absence de tout lien de subordination juridique.

SOURCE : réponse Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la question écrite n° 10397 de Monsieur le député Benoist Apparu Marne (4e circonscription) - Les Républicains , publiee au JOAN du 8 janvier 2013.

Réponse de Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la question écrite n°111494 posée par Mme la députée Bérengère Poletti Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire, publiée au JOAN du 30 août 2011.

Réponse de Mme la ministre des Affaires sociales et de la santé publiée le 27 novembre 2012 à la question écrite n° 543  posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann Moselle (3e circonscription) - Les Républicains, publiée au JOAN du 27 novembre 2012.