NON : dans un arrêt en date du 12 janvier 2010 (PDF, 95 Ko), la Cour administrative d'appel de Bordeaux  a jugé qu’à défaut de justifier de ce qu’il a été proposé à l’agent contractuel public un nouveau contrat, la commune ne saurait utilement soutenir que l’agent a refusé une telle proposition et n’a donc pas été privée d’emploi involontairement.


Mme X a été recrutée à compter du 1 er octobre 2004 par la commune de Bazus en qualité d’agent des services techniques par un contrat d’une durée d’un an, puis par trois contrats successifs de même durée dont le dernier expirait le 30 septembre 2008.

Il est constant que ce dernier contrat n’a pas été renouvelé à cette date.

Si la commune de Bazus soutient qu’une proposition de renouvellement de contrat a été faite oralement auprès de Mme X peu avant l’échéance du dernier contrat, elle ne produit, pour étayer ses dires, que trois attestations dont aucune ne fait état d’une telle proposition.

A défaut de justifier de ce qu’il a été proposé à Mme X, en septembre 2008, un nouveau contrat, la commune de Bazus ne saurait utilement soutenir que Mme X a refusé une telle proposition et n’a donc pas été privée d’emploi involontairement.

Il n’est pas contesté que Mme X satisfait aux autres conditions auxquelles est subordonné le versement de l’allocation d’assurance mentionnée par les dispositions précitées du code du travail.

Le montant de cette allocation s’élève, selon les éléments de calcul précis et non contestés fournis par la requérante, à 2 087 euros.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2010, n° 09B02342 (PDF, 95 Ko)