OUI : dans un arrêt en date du 28 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction d'un agent public, l'administration est tenue de procéder à la réintégration de l'agent concerné sans que ce dernier en fasse la demande.


L’annulation par le juge administratif d'une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l'autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière et, à défaut d'une nouvelle décision d'éviction ou d'une décision de mise à la retraite, de prononcer sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade.

En l’espèce, la commune de Sèvres, qui n'a pas procédé à la réintégration de M. B... ni procédé à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à pension, fait valoir que ce dernier qui n'a sollicité de mesure d'exécution que le 28 novembre 2018 en adressant une demande en ce sens, doit être regardé comme ayant manifestement renoncé à sa réintégration.

Toutefois, à la suite de l'annulation d'une décision d'éviction d'un agent public, l'administration est tenue de procéder à la réintégration de l'agent concerné sans que ce dernier en fasse la demande.

La seule circonstance que M. B... ne se soit pas manifesté ne permet pas de considérer qu'il aurait expressément renoncé à sa réintégration effective au sein de la commune.

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 19VE01295, Inédit au recueil Lebon