NON : les dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises.


Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme prévoient que les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L.600-1-1 et L.600-1-2 du code de l'urbanisme sont remplies, sont irrecevables.

Ces dispositions, qui ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.

SOURCE : Conseil d’Etat, 3 juillet 2020, n° 424293, mentionné aux tables du recueil Lebon