OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 1970, le Conseil d’Etat précise La charge de la preuve de l’existence et du montant d’un préjudice incombe au requérant.

En l’espèce, le requérant tendait à faire déclarer une commune responsable de la non-identification de la sépulture de son oncle et de la disparition d'une concession funéraire.

Dans son arrêt en date du 29 mai 1970, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant, à qui incombe la charge de prouver l'existence du préjudice qu'il invoque, n'établissait pas que son oncle ait été inhumé à un autre emplacement que celui qui a été indiqué par la commune. La responsabilité de la commune n’était donc pas engagée.

SOURCE : Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 76342, publié au recueil Lebon

 

POUR MEMOIRE :

Vous disposez d’un délai de 4 années pour engager la responsabilité de l’Administration (Le délai se compte à partir du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle s’est produit l’accident).

1 - En cas de responsabilité pour faute :

a) démontrer le caractère certain et non éventuel du préjudice. (Le préjudice peut néanmoins être futur ou évolutif) ;

b) démontrer le lien de causalité entre le préjudice et la faute commise par l’administration ;

c) évaluer le préjudice ;

d) justifier le préjudice au moyen de pièces justificatives (important).

(Par exemple, factures acquittées, relevés bancaires, etc.)

2 - En cas de responsabilité sans faute :

a) démontrer l’anormalité du préjudice « Le préjudice ne saurait normalement incomber à la victime » ;

b) démontrer la spécialité du préjudice ;

c) démonter le lien de causalité entre le préjudice et son fait générateur (le fait du tiers n’est pas exonératoire) ;

d) justifier le préjudice au moyen de pièces justificatives (important).

(Par exemple, factures acquittées, relevés bancaires, etc.)