OUI : dans un arrêt en date du 22 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que compte tenu de la gravité des propos circonstanciés ainsi recueillis, le département de la Charente-Maritime a saisi le procureur de la République, qui a ouvert une procédure d'agression sexuelle sur mineur pour deux jeunes filles ainsi qu'une procédure d'agression sexuelle et mauvais traitement sur mineur concernant les jumeaux à l'encontre de M. S…, qui avait déjà été l'objet d'une procédure d'agression sexuelle classée sans suite en 2008.

Compte tenu de ces éléments graves portés à la connaissance du Département, la requérante, qui se borne à invoquer la séparation avec son époux depuis le mois d'avril 2022, sans contester sérieusement la matérialité des faits, ne garantissait plus la sécurité des enfants accueillis à son domicile à la date de la décision de retrait d'agrément, en méconnaissance des responsabilités lui incombant en sa qualité d'assistante maternelle.

Mme B... C..., agréée en qualité d'assistante familiale le 15 mai 2006, était titulaire d'un agrément délivré le 15 mai 2019 par le département de la Charente-Maritime l'autorisant à accueillir trois enfants mineurs ou jeunes majeurs à titre permanent à son domicile.

Son époux était également titulaire d'un agrément l'autorisant à accueillir deux enfants. A la suite d'informations relatives au comportement inapproprié de son époux à l'égard des enfants placés à leur domicile, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a transmis le 2 novembre 2020 un signalement au procureur de la République de Saintes, qui a ouvert une procédure du chef d'agression sexuelle sur mineur, et a, par une décision du 9 novembre 2020, suspendu l'agrément de Mme B... C….

Par un arrêté du 23 juin 2021, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime lui a retiré son agrément d'assistante familiale puis, par une décision du 7 juillet 2021, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a prononcé son licenciement.

Pour prononcer le retrait de l'agrément délivré à Mme Mme B... C…, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime s'est fondé, notamment, sur des notes des 23 octobre et 30 octobre 2020 établies dans le cadre d'une enquête interne et sur le signalement transmis au procureur de la République le 2 novembre 2020 faisant état, d'une part, de comportements inappropriés de son époux à l'égard de jeunes filles accueillies à son domicile et, d'autre part, d'insultes, de cris et de comportements violents à l'égard de jumeaux placés à son domicile.

Compte tenu de la gravité des propos circonstanciés ainsi recueillis, le département de la Charente-Maritime a saisi le procureur de la République, qui a ouvert une procédure d'agression sexuelle sur mineur pour deux jeunes filles ainsi qu'une procédure d'agression sexuelle et mauvais traitement sur mineur concernant les jumeaux à l'encontre de M. S…, qui avait déjà été l'objet d'une procédure d'agression sexuelle classée sans suite en 2008.

Compte tenu de ces éléments graves portés à la connaissance du Département, la requérante, qui se borne à invoquer la séparation avec son époux depuis le mois d'avril 2022, sans contester sérieusement la matérialité des faits, ne garantissait plus la sécurité des enfants accueillis à son domicile à la date de la décision de retrait d'agrément, en méconnaissance des responsabilités lui incombant en sa qualité d'assistante maternelle.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation commises par le conseil départemental de la Charente Maritime doit être écarté.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22/11/2023, 22BX01798, Inédit au recueil Lebon