Loi BADINTER - Intérêts majorés pour absence d'offre - L'inertie de la victime est sans effet si l'assureur peut déjà faire une offre
Par Angélique OPOVIN le 05/05/2018
Loi BADINTER - Intérêts majorés pour absence d'offre - L'inertie de la victime est sans effet si l'assureur peut déjà faire une offre April 2, 2018 Cass, Crim, 27 février 2018, n°17-81.130 La Cour de Cassation considère que : " alors qu'elle relevait que le refus de la victime de se rendre ... Lire la suite >
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