Vous êtes agent public ou fonctionnaire et vous venez de recevoir une convocation en vue d’une procédure disciplinaire, que devez vous faire et quelles précautions prendre ?
Que faire à réception de la convocation ?
Vous êtes agent contractuel ou fonctionnaire, vous pouvez donc faire l’objet d’une procédure disciplinaire en cas de manquement à vos obligations statutaires.
Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel.
Déterminer les textes applicables :
Ainsi en premier lieu, il convient de définir quel texte s’applique à votre cas afin de vérifier le respect de la procédure et son fondement.
Le plus souvent les textes sont mentionnés dans votre convocation.
Si la procédure est définie dans les textes, il n’en va pas de même pour les faits punissables qui ne sont pas précisés. Ils sont le plus souvent définis dans la jurisprudence.
Certains faits sont évidemment sanctionnable comme le non-respect des règles écrites ou le refus de se conformer à un ordre venant de son supérieur hiérarchique.
D’autres le sont moins et il convient de rechercher des jurisprudences adaptées pour se défendre.
Demander la communication d’une copie de son dossier :
Le premier réflexe à avoir est de solliciter une copie de votre dossier en précisant bien que vous souhaitez que les pages soient numérotées.
Il est possible qu’ils vous demandent de régler les frais de copie mais l’administration ne peut vous refuser cette copie ni la numérotation.
Celle-ci a pour but de vérifier que la totalité du dossier soit bien communiqué et qu’aucune page ne soit enlevée ou rajouter malencontreusement…
Quelle sanction peut être appliquée ?
Les sanctions varient en fonction du type de fonction publique. Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public sont également soumis à des règles différentes.
Fonctionnaires titulaires
Il existe 4 groupes de sanctions :
1er groupe :
Il s’agit notamment des avertissements, le blâme et l'exclusion temporaire de toute fonction sur une durée maximale de trois jours. (l’exclusion temporaire ne s’applique que pour la fonction publique territoriale)
2ème groupe :
Il s’agit de la radiation du tableau d'avancement (non applicable pour la fonction publique territoriale), l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 15 jours, le déplacement d'office (non applicable à la fonction publique hospitalière et territoriale).
3ème groupe :
Il s’agit de la rétrogradation au grade inférieur et l'exclusion d'une durée temporaire des fonctions de 16 jours à deux ans.
4ème groupe :
Il s’agit de la mise à la retraite d'office et la révocation.
Fonctionnaires stagiaires
Dans ce cas les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière ne peuvent être temporairement exclus que pour une durée maximale de deux mois.
Les autres sanctions s’appliquent comme pour les fonctionnaires titulaires.
Il convient en revanche de noter que le plus souvent, au lieu d’une procédure disciplinaire, les fonctionnaires stagiaires voient leur stage reconduit ou ne sont pas titularisé ce qui peut constituer une sanction disciplinaire déguisée.
Les contractuels de droit public
Ils peuvent se voir appliquer un blâme, un avertissement, une exclusion temporaire de toute fonction (pour une durée maximale de six mois pour un contractuel en CDD et d'un an pour l'agent en CDI), un licenciement sans préavis ni indemnité.
Quelle procédure doit être suivie ?
Plus la sanction encourue sera grave, plus la procédure suivie sera stricte et formaliste.
1er groupe :
En cas de sanction simple, c'est-à-dire du premier groupe, l’entretien n’est pas obligatoire.
La sanction peut vous être notifiée par courrier recommandé ou par courriel.
Autres groupes :
La suspension conservatoire :
Le fonctionnaire qui fait objet de la procédure disciplinaire peut être temporairement écarté du service par le biais d’une suspension à titre conservatoire.
Dans ce cas le fonctionnaire n’est plus rémunéré. La durée de cette suspension conservatoire ne peut excéder quatre mois.
La saisie du conseil disciplinaire
La procédure disciplinaire doit être engagée dans un délai de trois ans à partir du jour où l'administration a pris connaissance des faits (délai de prescription).
En cas de poursuite pénale à l'encontre du fonctionnaire, ce délai de trois ans est interrompu jusqu'à la décision pénale définitive.
Il est dans ce cas très important d’obtenir une décision de relaxe afin d’éviter la double peine d’une sanction pénale et d’une sanction administrative en découlant...
L’administration saisie le conseil de discipline par le biais d'un rapport circonstancié.
Vous devez alors être informé par écrit qu'une procédure disciplinaire est ouverte contre vous et des faits reprochés. Il doit vous être proposé l’accès à votre dossier individuel ainsi qu’au rapport disciplinaire et ses annexes.
Il vous est rappelé à ce moment que vous pouvez vous faire assister.
Le déroulement du conseil de discipline
Quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil de discipline, son président doit convoquer l'agent de la fonction publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre doit préciser :
- Les faits reprochés (à exposer de façon précise),
- La sanction envisagée,
- La possibilité pour l'agent de prendre connaissance de l'ensemble du dossier le concernant, notamment, les pièces se rapportant aux faits qui lui sont reprochés (rapport disciplinaire, témoignages),
- La possibilité pour l'agent de se faire assister par un ou les défenseurs de son choix,
- La possibilité de présenter des observations.
Le conseil disciplinaire peut ordonner une enquête s'il estime ne pas avoir assez d'informations sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits.
Attention en cas d’audition, il est prévu depuis peu des procès verbaux reprenant les dires des parties. Ces pv sont importants car ils demeureront dans votre dossier. Il convient de bien faire noter les éléments importants.
La délibération se fait ensuite en prenant sa décision à la majorité des membres présents.
Le conseil de discipline peut opter pour un avis favorable ou défavorable à la sanction proposée ou alors décider de ne prononcer aucune sanction.
La décision prise :
Cette décision prend la forme :
- D'une simple lettre s'il s'agit d'un avertissement,
- D'une lettre s'il s'agit d'un licenciement pour motifs disciplinaires d'un agent contractuel,
- D'un arrêté pour toutes les autres sanctions.
Ces actes doivent être suffisamment motivés et indiquer, pour ce faire, de façon précise, les faits reprochés qui justifient la sanction.
L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Attention, l’administration n’est pas tenue de suivre l’avis donné et peut aggraver la sanction proposée.
Quelles sont les conséquences sur votre dossier :
Toutes les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'agent à l'exclusion de l'avertissement.
Les sanctions de blâme et d'exclusion temporaire de fonctions d'au maximum trois jours sont effacées automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Que faire en cas de sanction ?
En cas de sanction disciplinaire à l'issue du conseil de discipline, vous avez la possibilité d'effectuer un recours gracieux ou un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Conseils :
La procédure disciplinaire est complexe et les conséquences peuvent être désastreuses pour votre carrière.
En outre parfois une procédure pénale parallèle doit être gérée (et gagnée ) pour vous éviter la radiation.
Il est important, au regard des enjeux de ces procédures, de faire appel à un avocat dès la réception de premier courrier afin de pouvoir stopper la procédure au plus vite et le cas échéant anticiper un éventuel conseil de discipline et une sanction.
Plus l’avocat interviendra en amont plus il sera aisé de faire noter les éléments qui vont sont favorables, voir d’anticiper un éventuel recours devant le tribunal administratif en arrivant avec un dossier plus favorable.
N’hésitez pas à nous contacter dés votre connaissance de l’existence d’une procédure à votre encontre, qu’elle soit pénale ou administrative !
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Maître Anne-Constance COLL Avocat à la Cour, Barreau de PARIS 72 Bd Pereire - 75017 PARIS - France Tél : +33160881878 Fax : +33160881418 Site : www.cabinetcoll.com |
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