Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable a été réformé.
https://www.legifrance.gouv.fr/
L’ article 229-1 du Code Civil dispose que “lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»
Il n’est donc plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer.
Cependant le seul cas de divorce permettant cette possibilité est le divorce dit à l’amiable ou par consentement mutuel, ce qui impose que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences, c’est à dire notamment concernant les enfants et les biens.
Si l’enfant mineur souhaite être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est impossible. Les époux devront divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales.
Dans ce nouveau divorce par consentement mutuel, chacun des époux doit être assisté et choisit son propre avocat afin de donner leur consentement hors de toute pression. Il n'est pas possible de prendre un seul et même avocat pour les deux époux.
Ce type de divorce est une procédure plus rapide que le divorce judiciare
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Construction
Barreau : Libourne
Adresse : 11 Rue des Quatre Frères Robert 33500 LIBOURNE
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