Le calendrier de la déclaration 2023 des revenus 2022 vient d’être publié par Bercy.
Le service de déclaration en ligne ouvre le 13 avril prochain.
Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne (en principe obligatoire) sont les suivantes :
- départements n° 1 à 19 et non-résidents : 25 mai 2023
- départements n° 20 à 54 : 01 juin 2023
- départements n° 55 à 974/976 : 08 juin 2023
Pour la déclaration papier, la date limite est fixée au 22 mai 2023.
S’ajoute une nouvelle obligation déclarative au 30 juin 2023 pour tous les propriétaires de locaux d’habitation (article 1418 du Code général des impôts).
En effet, si la taxe d’habitation est bien définitivement supprimée pour la résidence principale en 2023, elle subsiste pour les résidences secondaires et les locaux vacants.
Pour aider l’administration fiscale à identifier les locaux concernés, les propriétaires de logements doivent :
- pour les locaux dont ils se réservent la jouissance, indiquer la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, bien vacant…),
- pour les locaux occupés par d’autres personnes (location notamment), préciser l’identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance) et la période d’occupation (date d’entrée/de sortie).
Ces informations sont à fournir pour chaque local (y compris parking, cave, piscine…) et en se plaçant à la date du 1er janvier 2023. Les informations déjà connues de l’administration fiscale sont pré-remplies mais il faut les vérifier et les valider.
Cette déclaration s’effectue uniquement sous forme dématérialisée dans la nouvelle rubrique, déjà accessible, « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impôts.gouv.
Le non-respect de cette obligation déclarative expose à une amende forfaitaire de 150 € par local. Les années suivantes, la déclaration ne sera à souscrire qu’en cas de changement de situation.
Une déclaration spécifique portant sur les montants des loyers a également été instaurée pour les bailleurs de locaux d’habitation mais la date limite pour sa souscription a été décalée au 01 juillet 2025.
Ces déclarations faciliteront la révision des évaluations foncières des locaux d’habitation (repoussée en 2028). De plus, elles pourraient servir de support à l’administration fiscale dans son travail de contrôle des déclarations de revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux (location meublée) et d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
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