
Fonds bloqués au Liban : comment les récupérer en France ?
Par Anne-Sophie RAMOND le 21/01/2026
L’arrêt du 23 novembre 2022 n° 21/22505 apporte des précisions déterminantes sur le contenu de l’obligation de restitution. Même lorsque la loi libanaise régit la relation bancaire, la banque demeure tenue de restituer les fonds, et cette restitution doit être effective. La Cour d’appel écarte ... Lire la suite >









Derniers commentaires