La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt du 11 février 2020, la Cour d’appel d’Amiens adopte la position classique du juge des référés selon laquelle la prescription en matière n’investissement n’est pas de nature à faire échec à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code ... Lire la suite >
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