
Coup de tonnerre concernant la prescription en matière de prêt
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
La jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde de l’emprunteur par la Banque. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue énoncer le 5 janvier ... Lire la suite >
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