Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’appel de Montpellier retient que les tromperies du promoteur immobilier ont provoqué une erreur de l’acheteur sur la rentabilité économique de l’opération ainsi que sur la valeur réelle de l’immeuble. La Cour souligne que ces erreurs ne sont apparues ... Lire la suite >
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